CR CLIC CRAY VALLEY (Installation) 13/04/2007

2007-04-13T00:00:00Z

Le 13 avril 2007 dernier s'est tenue la première réunion du Comité Local d'Information et de Concertation de CRAY VALLEY. Après l'accueil des participants par Monsieur le Sous-Préfet de Lens, Monsieur Claude DELENCRE, Chef du Groupe de Subdivisions de Béthune représentant la DRIRE Nord-Pas-de-Calais présente le cadre réglementaire qui régit l'instauration des Comités Locaux d'Information et de Concertation ainsi que le rôle des Secrétariats Permanents pour la Prévention des Pollutions Industriels quand ils existent. Suite à la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse en 2001, le débat national qui a suivi a mis en évidence le rôle de la concertation et de l'information sur la prévention des risques industriels ainsi que la nécessité de mettre en place des instances qui permettent de favoriser le dialogue entre les différents acteurs. Après plusieurs mois de travaux, la loi n'2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite ? Loi Bachelot ', est publiée. C'est en ce sens que le décret du 02 août 2005 (codifié aux articles D125-29 à D125-34 du code de l'environnement) pris en application de l'article 2 de la loi du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a institué les C.L.I.C. ? Comités Locaux d'Information et de Concertation ? dans les bassins industriels comprenant des installations classées SEVESO AS (avec servitudes). D'où aujourd'hui la création du C.L.I.C. de l'usine CRAY VALLEY pour le Bassin Industriel concerné. Dans l'arrondissement de Lens, 6 établissements à servitudes sont recensés (CRAY VALLEY à Drocourt, GRANDE PAROISSE à Mazingarbe, S.A.V. à Bully-les-Mines, CRAY-VALLEY à Drocourt, ARKEMA à Loison-sous-Lens, BP WINGLES à Wingles et NORTANKING à Annay-sous-Lens). Les C.L.I.C. seront mis en place progressivement sur le territoire sur les installations classées SEVESO AS qui en nécessiteront le besoin. A ce jour, un autre C.L.I.C. s'est déjà réuni dans l'arrondissement de Lens : il s'agit du C.L.I.C. de Mazingarbe qui concerne les établissements Grande Paroisse et Société Artésienne de Vinyle, créé par arrêté préfectoral du 26 avril 2006. Pour le C.L.I.C. de l'usine CRAY VALLEY, il a ainsi été retenu la zone de compétence constituée des communes suivantes : - Drocourt, - Rouvroy, - Hénin-Beaumont Le secrétariat du C.L.I.C. sera assuré par le S. 3 P. I. de l'Artois. Le C.L.I.C. est composé de 5 collèges de 5 ou 6 membres chacun soit 27 personnes : ? Collège ? Administrations ? : 6 membres ? Collège ? Collectivités territoriales ? : 5 membres ? Collège ? Exploitants ? : 5 membres ? Collège ? Riverains ? : 5 membres ? Collège ? Salariés ? : 6 membres Monsieur le Sous-Préfet de Lens fait la lecture des membres du C.L.I.C. de CRAY VALLEY fixés par l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2007 modifié le 03 avril 2007 et précise le rôle du S3PI de l'Artois dans la coordination et le secrétariat des C.L.I.C. des arrondissements de Béthune, Lens et Arras. La société AMEC SPIE a changé de raison sociale et s'appelle désormais SPIE : ce changement sera intégré lors de la prochaine mise à jour de l'arrêté préfectoral du CLIC de CRAY VALLEY. Le Comité propose de confier la Présidence du C.L.I.C. à Monsieur le Sous-Préfet de Lens. Monsieur Bernard CZERWINSKI, Vice-Président de la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin, rappelle que la commune de Rouvroy vient d'être rattachée dernièrement à l'Arrondissement de Lens et souligne qu'il souscrit totalement à cette proposition et remercie Monsieur le Sous-Préfet pour son implication dans le soutien des communes. Toute correspondance est à adresser au Président du Comité à l'adresse de son secrétariat : S3PI de l'Artois Centre Jean Monnet Avenue de Paris 62400 BETHUNE Monsieur le Sous-Préfet de Lens remercie les membres du Comité de lui accorder la présidence du C.L.I.C. de CRAY VALLEY et souligne que cette assemblée sera amenée à débattre de différents sujets dont un sous-préfet a la connaissance ce qui facilitera la transmission des informations vers les membres du CLIC. Monsieur le Sous-Préfet rappelle que l'élaboration du PPRT est une démarche longue qui se fera avec l'appui de la DRIRE et de la DDE. Monsieur le Sous-Préfet demande d'être clément et tolérant sur les absences éventuelles de certains membres lors des réunions et permet à chacun de se faire représenter (sauf en cas de vote où les règles sont définies par la réglementation). Madame Claudine LEFEBVRE, secrétaire de l'association Chlorophylle Environnement et par ailleurs riveraine du site industriel, remarque qu'il est dommage qu'elle soit la seule proche riveraine du site à être présente lors de cette réunion sachant qu'elle est présente en tant que représentante d'association. Monsieur le Sous-Préfet rappelle que la répartition par collège se doit d'être équilibrée et que les communes ont été consultées pour que des riverains soient proposés ; s'il y avait des changements à proposer, Monsieur le Sous-Préfet est favorable à les recevoir et proposerait une modification de l'arrêté préfectoral du CLIC de CRAY VALLEY en ce sens. Néanmoins, il est prêt à accueillir dans les réunions des CLIC quelques riverains qui le souhaiteraient. Cependant ils ne seraient pas autorisés à voter. Monsieur le Sous-Préfet cède la parole à l'exploitant pour qu'il présente son entreprise. Monsieur Christian ROQUETA, Directeur du site, présente CRAY VALLEY : ? implantation mondiale du groupe, ? site de Drocourt et activités, ? système de management de la sécurité et de l'environnement, ? phénomènes dangereux possibles, mesures prises pour limiter les risques correspondants, et moyens d'intervention, ? Plans d'Urgence (POI, PPI) et information aux populations Madame Blanche CASTELAIN, Vice-Présidente de la Fédération Nord Nature trouve dommage que la présentation qui est faite insiste sur les risques incendie sans décrire les mesures prévues pour les risques toxiques. Monsieur Christian ROQUETA, Directeur du site de CRAY VALLEY, précise qu'en cas d'accident technologique dans la zone Z1, le port du masque est obligatoire et que dans la zone Z2, l'intervention des secours doit se faire dans les 30 minutes qui suivent le sinistre. Monsieur le Sous-Préfet propose à l'exploitant que soit organisée une visite de son site pour les membres du CLIC et de fixer la date lors de la prochaine réunion. La DRIRE, représentée par Monsieur Jean-Marie LECLUSE et la DDE, représentée par Madame Doriane MAHE, présentent conjointement une introduction à la démarche PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) du site de CRAY VALLEY ainsi que la définition du périmètre d'étude proposé. Il est rappelé que le PPRT est établi par arrêté préfectoral après enquête publique et qu'il permet principalement de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels : - des mesures d'expropriation pourront être prises par l'Etat en cas de danger très grave menaçant la vie humaine, - les communes auront la possibilité de donner aux propriétaires un droit de délaissement pour cause de danger grave menaçant la vie humaine, ou préempter les biens à l'occasion de transferts de propriété, - des prescriptions pourront être imposées aux constructions existantes, en vue de renforcer la protection de leurs occupants. - la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation, Le C.L.I.C. est informé que les personnes associées à la démarche PPRT sont, en plus du C.L.I.C. Lui-même : - les exploitants des installations à l'origine du risque (CRAY VALLEY) ; - la commune de Drocourt ; - la commune de Rouvroy ; - la commune de Hénin-Beaumont ; - la Communauté d'Agglomération de d'Hénin-Carvin (CAHC) ; - le Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais ; - le Conseil Général du Pas-de-Calais ; ces deux derniers participants ne faisant pas déjà partie du C.L.I.C. La DRIRE décrit l'historique de la démarche PPRT initiée avec CRAY VALLEY à Drocourt : - le 03 mars 2006 est paru l'arrêté préfectoral qui impose à l'exploitant la réalisation des compléments d'étude des dangers nécessaires à la détermination du périmètre d'étude et à la réalisation de la cartographie des aléas ; - le 08 avril 2006 transmission des compléments demandés à l'exploitant ; - cela permet d'identifier exhaustivement l'ensemble des phénomènes dangereux pouvant se produire sur le site et de déterminer la probabilité d'occurrence de ces phénomènes dangereux ; - les phénomènes dangereux dont la probabilité est rendue suffisamment faible (circulaire du 03 octobre 2005) sont écartés : à ce stade d'analyse des études, l'inspection n'a pas proposé d'écarter de phénomènes dangereux ; - les phénomènes dangereux retenus sont listés et pour chacun on détermine les zones de dangers (effets toxique, thermique, surpression) ; - le périmètre proposé est défini par la courbe enveloppe des effets des phénomènes dangereux retenus. Les trois communes de Drocourt, Rouvroy et Hénin-Beaumont seront saisies par Monsieur le Préfet avant la signature de l'arrêté ouvrant la procédure d'élaboration du PPRT. Madame Blanche CASTELAIN, Vice-présidente de la Fédération Nord Nature demande comment s'effectueront les financements des prescriptions qui pourraient être imposées aux riverains. Monsieur le Sous-Préfet de Lens explique qu'à ce jour, la Loi de finances 2007 votée en décembre 2006, prévoit des crédits d'impôts et une réduction de la taxe foncière si les collectivités territoriales en prennent la décision. Pour le délaissement, si le cas se présentait, il y aurait une convention signée entre les collectivités territoriales, les industriels et l'Etat. Madame Blanche CASTELAIN, Vice-Présidente de la Fédération Nord Nature, intervient sur la procédure d'enquête publique qui aura lieu à l'issue des travaux sur le PPRT et souhaiterait que cette démarche soit davantage accessible au grand public (aujourd'hui on peut relever le manque de publicité et la complexité des dossiers). Monsieur le Sous-Préfet rappelle qu'il y a obligation 15 jours avant le début de l'enquête publique de publier un article dans deux journaux et cela à la charge du demandeur ; il reconnaît que la mobilisation n'est jamais très importante autour des enquêtes publiques et souligne le rôle des associations d'assurer le relais auprès des populations ; il rappelle aussi la possibilité qui est offerte au Commissaire Enquêteur d'organiser des réunions publiques. Monsieur Dominique WATRIN, représentant le Conseil Général, souhaite faire part de son optimisme sur la démarche et rappelle que l'extension du site de CRAY VALLEY a fait l'objet à l'époque d'une enquête publique qui a permis des échanges riches et constructifs avec la population environnante ; le CLIC permettra quant à lui des échanges sur les risques technologiques et Monsieur Dominique WATRIN souhaiterait à ce titre que l'article 6 de l'arrêté sur l'obligation qui est faite à l'exploitant de transmettre un dossier soit appliqué dès à présent pour permettre aux membres du CLIC d'obtenir des informations sur la problématique ? odeurs ? du site. Monsieur Christian ROQUETA, Directeur du site de CRAY VALLEY, explique que 50% des investissements du site sont réalisés en vue de diminuer les nuisances (notamment de gros progrès ont été constatés sur la problématique ? bruit ') ; pour les odeurs, il y a eu un investissement d'opéré récemment sur la station d'épuration pour oxygéner davantage les bassins. Une période d'observation a été effectuée en 2006 avec 1 mois de mesures réalisées par un laboratoire spécialisé : le plan d'action issu du retour de ces analyses est en cours d'élaboration et Monsieur ROQUETA propose d'exposer l'ensemble des résultats lors d'une prochaine réunion. Monsieur Christian ROQUETA, précise que le traitement des plaintes fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'exploitant pour intégrer au maximum les remarques des riverains. Monsieur le Sous-Préfet propose de traiter ce sujet lors d'une prochaine réunion du CLIC ; il rappelle que l'ordre du jour de la seconde réunion est déjà arrêté avec un planning très chargé et suggère donc de mettre le sujet ? odeurs ? lors de la troisième réunion dont la date sera arrêtée lors de la prochaine réunion. Les membres du C.L.I.C. de CRAY VALLEY sont convenus de se retrouver le jeudi 07 juin 2007 à 9h30 dans les locaux de la sous-préfecture de Lens pour démarrer, avec l'ensemble des personnes associées, les travaux du PPRT.