S3PI de l'Artois

CR CLIC ACT'APPRO du 21/06/2012

2012-06-21T00:00:00Z

Validation du compte rendu de la réunion CLIC du 30/11/2011

Le procès-verbal de la réunion du 30/11/2011 est approuvé en l'état.

Monsieur JOSEPH (Préfecture) s'interroge sur l'état d'avancement de la procédure de demande d'autorisation d'exploiter en cours, le site fonctionnant actuellement avec un arrêté préfectoral provisoire.

Monsieur VERSLYPE (DREAL) signale que le dossier de demande d'autorisation a été déposé en automne 2011 mais a fait l'objet d'un avis défavorable assorti d'une demande de compléments de la part de l'inspection des installations classées. Mme BLEUZE (ACT'APPRO) indique que le dossier de demande d'autorisation complété sera à nouveau déposé courant juillet. Aucune modification n'a été apportée au permis précédemment déposé.

Monsieur JOSEPH en déduit que l'enquête publique se tiendra probablement courant de l'automne 2012 pour un arrêté préfectoral d'autorisation à prévoir en 2013.

Bilan du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) pour l'année 2011

Présentation du diaporama remis aux participants

Madame BLEUZE expose que l'entreprise ACT'APPRO est une centrale d'achat dans le domaine de l'agrofourniture, dont la plateforme logistique est dédiée à 90 % au stockage de produits phytosanitaires. Entre juin 2011 et juin 2012, le site a réceptionné 2 226 tonnes de produits. Il est classé SEVESO seuil haut, certifié ISO 9001 et ISO 14001. Il emploie dix salariés ainsi qu'un intérimaire et enregistre une personne supplémentaire par rapport à l'année précédente pour la partie logistique.

Fonctionnement du site

Le plan de stockage des produits ainsi que les ordres de mission (gestion des stocks, préparation des palettes et expédition) sont gérés informatiquement en fonction des fiches de sécurité produits transmises par chaque fournisseur, en respectant la règle universelle de compatibilité des produits chimiques entre eux.

Indicateurs environnementaux :

Consommation électrique :

Le site a consommé environ 130 000 kWh en 2011, essentiellement en chauffage pour les bureaux. 3 600 kWh ont pu être économisés entre janvier et avril 2011 grâce à une action spécifique de sensibilisation à la consommation d'énergie sur ce poste.

Consommation en eau :

Elle se limite aux eaux sanitaires et au maintien des volumes des réserves « incendie » (bassin de 300 m³ et cuve de 50 m³). La hausse de cette consommation par rapport à l'année précédente s'explique par une fuite survenue au cours de l'hiver sur le réseau ainsi que par la vidange obligatoire de la cuve suite au gel (remplacement nécessaire d'une pièce de la cuve).

Évolution de la quantité de déchets

L'activité logistique génère essentiellement du carton, du film plastique, du bois, des bidons et des PPNU (Produit Phytosanitaire Non Utilisable). Depuis 2 ou 3 ans, le site enregistre de nombreux efforts pour optimiser le recyclage des déchets en interne (notamment avec certains fournisseurs pour réutiliser certains emballages sous certaines conditions). Monsieur JOSEPH demande si la baisse de près de 50 % des déchets cartons, films et bois reflète une diminution d'activité. Madame BLEUZE explique que, cette année, les produits sont directement livrés en packs commerciaux par les fournisseurs.

Elle poursuit en exposant que le budget sécurité (équipements, formations, maintenance) s'est élevé à 35 000 euros en 2011. À lui seul, le budget maintenance du premier semestre 2012 se chiffre déjà à 20 540 euros. L'entreprise a également investi dans l'achat de deux souffleurs thermiques situés à l'extérieur du bâtiment (du fait d'un fonctionnement au fioul) et dont l'utilité est d'apporter de l'air chaud dans les cellules de stockage via des gaines pour maintenir notamment hors gel le réseau incendie au cours de l'hiver (coût = 9250 euros) et d'une filmeuse permettant d'emballer 25 palettes avec 1 seul rouleau pour un gain en termes de consommation et d'ergonomie. Madame BLEUZE évoque également l'aménagement de l'accès chauffeurs, la protection des descentes d'eau et la sécurisation du stockage des palettes de semences.

Programme de prévention et environnemental

- Renforcement de la sûreté du site :

Les objectifs principaux de l'entreprise en ce domaine seront l'installation d'un système de vidéosurveillance asservi à la détection intrusion existante, ainsi qu'un changement de protocole avec la société de télésurveillance suite à un problème de gardiennage en début d'année.

Pose de lignes fusibles sur les portes-coupe-feu coulissantes (double sécurité)

Après un rappel terminologique ( incident , accident et presqu'accident ) Madame BLEUZE en vient à l'exposé des incidents-accidents en 2012.

un accident de manutention (renversement d'un chariot de manutention) : le manutentionnaire concerné a été sensibilisé aux règles de conduite du chariot dans l'entrepôt.
une coupure électrique sur le système de sécurité ; si ce type de coupure persiste plus de cinq minutes, l'ensemble du système incendie se met en sécurité.
cinq déclenchements d'alarmes techniques (détection incendie, intrusion et extinction automatique…).
deux situations de traitement d'épandage accidentel. L'un des incidents a été causé par l'effondrement d'une palette. Un bidon s'est éventré, mais le magasinier a eu le réflexe de rabattre la marchandise à l'intérieur du site pour éviter une pollution du réseau d'eaux pluviales.

Monsieur BRISSET demande à Madame BLEUZE si le cariste dont il était précédemment question a bénéficié d'une formation. Madame BLEUZE confirme qu'il est titulaire du CACES (Certificat d'Aptitude à la Conduite En Sécurité) et que des formations internes de sensibilisation sont effectuées. Il faut toutefois veiller à recycler en permanence ces professionnels. Aucun accident avec arrêt de travail n'a toutefois été déploré en 2011.

Madame BLEUZE recense ensuite les formations réalisées en 2011 – 2012 :

Utilisation des moyens d'extinction (R.I.A et extincteurs) : tout l'effectif de l'entreprise y est formé.
Risques chimiques et incendies.

Monsieur BRISSET s'interroge sur la qualité des palettes qu'il a aperçues sur la diapositive projetée. Elle ne lui semble pas optimale. Madame BLEUZE rapporte que toutes les entreprises reçoivent un cahier des charges et un protocole de sécurité chargement - déchargement en début d'année. Mais comme elles font appel à des sous-traitants, l'information est souvent perdue. La meilleure action à entreprendre alors est de refuser des livraisons.

fonctionnement de la centrale incendie et du groupe extinction,
réglementation A.D.R,
sensibilisation à la consommation énergétique,
formation des nouveaux intervenants de la société de gardiennage.

En 2012 sont programmées des formations de sauveteurs secouristes au travail, ainsi que des habilitations électriques.

Madame BLEUZE réalise le bilan des exercices et audits réalisés en 2012 :

un audit croisé QSE avec la plateforme logistique du Groupe Soufflet, ayant occasionné des échanges très enrichissants sur le système de gestion de la sécurité.
un exercice de traitement d'un épandage accidentel,
quatre audits internes de l'organisation de stockage.

Sont également programmés en 2012, un exercice POI de mise en situation avec les intervenants de la société de gardiennage, ainsi que des exercices internes de sécurité (individuels).

Monsieur BRISSET souhaite disposer d'un état à instant T de la capacité de stockage de SOUFFLET. Madame BLEUZE n'est pas en mesure de répondre à cette question.

Monsieur VILAIN demande si les eaux pluviales tombant sur le quai de chargement se déversent dans le bassin de rétention. Madame BLEUZE répond que ce n'est pas le cas à l'intérieur du site. Elle conclut en indiquant que les panneaux de signalisation du site seront posés en juillet.

(Fin de la séance)

CR CLIC ACT'APPRO du 30/11/2011

2011-11-30T00:00:00Z

RELEVE DE CONCLUSIONS

I) Présentation du Bilan de Sécurité Environnement 2010-2011

.1Présentation de l'activité

Jean-Pierre DURAND rappelle que Act'Appro est une centrale d'achats dans le domaine de l'agrofourniture. La plateforme logistique de Ternas est dédiée au stockage des produits phytosanitaires, des bâches, des enrubannages, des ficelles et des semences. La société compte 9 salariés et 8 intervenants extérieurs. La capacité de stockage est de 2 400 tonnes. Entre octobre 2010 et octobre 2011, 2 720 tonnes de produits ont été réceptionnés. Le site est classé SEVESO seuil haut. Il est, de plus, certifié ISO 9 001 et ISO 14 001. La centrale intervient essentiellement dans le Nord-Pas-de-Calais.

.2Evolution réglementaire du site 2010-2011

Laetitia BLEUZE (Act'Appro) rappelle que, le 19 avril 2011, l'arrêté préfectoral du 17 février 2006 a été annulé. Un arrêté préfectoral d'autorisation provisoire à exploiter a été pris le 5 mai 2011. Le 13 octobre 2011, un nouveau dossier de demande d'autorisation d'exploitation et un dossier de demande de permis de construire, pour un bâtiment annexe dédié au stockage de produits combustibles, ont été déposés à la Préfecture.

Par ailleurs, la rubrique ICPE 1155 a été supprimée. Le stockage de 666 tonnes de produits toxiques figure désormais dans la rubrique 1131. De plus, pour la rubrique 1510, le seuil de stockage de matières combustibles en entrepôts couverts a été porté à 2 400 tonnes.

.3Les produits stockés

Laetitia BLEUZE explique que le rôle du site est de gérer les incompatibilités entre les différents produits. Les produits entrants sont identifiés à l'aide de données de sécurité. Un logiciel de gestion des stocks indique aux magasiniers les cellules dans lesquelles les produits doivent être stockés.

.4Les indicateurs environnementaux

Laetitia BLEUZE indique que la consommation électrique a augmenté en 2011 dans la mesure où la société a investi dans un chariot et un préparateur de commandes. La consommation d'eau a également augmenté en 2011, en raison de la réalisation d'interventions dans la réserve incendie. Les déchets sont composés de cartons, de bois, de déchets ménagers, de déchets dangereux et de produits phytosanitaires non utilisés.

.5Evolution du personnel

Laetitia BLEUZE indique qu'en novembre 2010, elle a remplacé Christine Dumont . En août 2011, un cariste magasinier a été recruté.

.6Investissements majeurs

Laetitia BLEUZE indique que le budget 2011 dédié à la sécurité est de 35 000 euros. Un investissement de 4 280 euros a été réalisé afin de contrôler les palettiers et de poser des sabots de protection. De plus, au-dessus des chariots électriques, des vitres en plexi-glace ont été ajoutées pour éviter que des palettes tombent sur les salariés.

Jean-Paul DURAND précise que les chutes en cascade constituent le risque le plus important.

Laetitia BLEUZE ajoute qu'en 2012, des audits croisés sur la prévention et l'environnement seront effectués. De plus, il est prévu d'acquérir une filmeuse et de poser des lignes fusibles sur les portes coupe-feu.

Benoît ROOSEBEKE (Préfecture) s'enquiert du montant de l'investissement prévu en 2012.

Laetitia BLEUZE répond que le coût d'une filmeuse est de 10 000 euros. Le coût de mise en place de lignes fusibles devrait être de 3 à 4 000 euros.

.7Incidents Accidents 2010 – 2011

Laetitia BLEUZE compte un accident de circulation ayant entraîné des dommages matériels en 2010. En outre, en 2010 / 2011, l'Entreprise a connu 5 épandages accidentels, 13 déclenchements d'alarmes techniques et 3 coupures électriques sans incidence sur le système de sécurité.

.8Formations exercices

Laetitia BLEUZE indique que des formations ont été réalisées dans les domaines suivants :

utilisation des extincteurs
risques chimiques et incendie ;
fonctionnement de la centrale incendie et du groupe d'extinction ;
réglementation ADR (transport des matières dangereuses) ;
sensibilisation à la consommation énergétique ;
présentation de l'analyse et du programme environnemental du site.

En 2012, quasiment l'ensemble des salariés recevront des formations de sauveteurs secouristes au travail. De plus, des formations porteront sur l'utilisation des RIA.

Par ailleurs, en 2010 / 2011, les exercices et audits suivants ont été réalisés :

2 exercices POI internes ;
1 exercice POI externe ;
4 exercices de traitement d'épandage accidentel ;
2 audits internes ADR ;
7 audits internes de l'organisation de stockage.

En 2012, des exercices de mise en situation avec les intervenants de la société de gardiennage seront réalisés.

.9Exercice POI

Laetitia BLEUZE expose les objectifs de l'exercice POI et précise que, pour améliorer l'organisation des secours, les 47 gaz de décomposition devraient être classés par famille.

Elle présente ensuite le scénario retenu. A la suite de l'effondrement d'un rack, un court-circuit intervient sur le chariot, ce qui entraîne un incendie. Ce dernier se propage alors dans le hall de préparation.

Robert TROUVILLIEZ (Nord Nature Environnement) suggère d'installer des extincteurs sur les chariots de manipulation.

Laetitia BLEUZE précise que, sur les chariots, il existe un extincteur de CO2. Des extincteurs incendie sont disponibles dans chaque cellule.

Le Capitaine COURTIN (SDIS 62) ajoute que le dispositif grand secours d'extinction automatique complète le dispositif des extincteurs.

Laetitia BLEUZE explique que, en cas de déclenchement de l'alarme incendie, le système d'extinction mousse s'enclenche. La cellule se remplit de mousse en 10 minutes.

Robert TROUVILLIEZ s'enquiert du traitement des déchets.

Laetitia BLEUZE précise que les déchets qui n'ont pas été en contact avec des produits chimiques sont traités dans la filière classique. Les déchets souillés sont envoyés chez Sotrenor.

Un film, réalisé dans le cadre de l'exercice POI et présentant une interview du Commandant des opérations de secours par la presse, est diffusé.

Benoît ROOSEBEKE s'enquiert des personnes averties de la réalisation de l'exercice POI.

Le Capitaine COURTIN répond que la population et la presse ont été prévenues. L'intérêt de cet exercice réside dans le travail qui a été engagé sur la base produits chimiques .

Robert TROUVILLIEZ souhaite savoir si les pompiers disposent de la liste de tous les gaz pouvant s'échapper en cas d'incendie et si certains d'entre eux sont particulièrement dangereux.

Le Capitaine COURTIN répond que les pompiers disposent de la liste des principaux gaz. Par ailleurs, le site peut être confiné assez facilement. De plus, si un incendie important se déclarait, la combustion des principaux gaz limiterait les émanations toxiques. En tout état de cause, le SDIS dispose du matériel nécessaire pour fixer les éventuelles émanations et protéger les populations environnantes.

Jean-Paul DURAND précise que les produits les plus dangereux sont stockés avec une protection mousse.

Laurent VERSLYPE (DREAL) rappelle, par ailleurs, que la construction d'un nouveau local de stockage est prévue.

Jean-Paul DURAND précise que les ficelles, les films et les enrubannages seront stockés dans un local situé à l'extérieur du site.

Benoît ROOSEBEKE souhaite savoir si le volume des produits stockés sera stable.

Jean-Paul DURAND répond que le volume de matières dangereuses stockées sera stable.

Alain MESUREUR (Maire de TERNAS) rappelle qu'il a été demandé d'installer des panneaux de signalisation du site.

Laetitia BLEUZE précise que des panneaux seront installés d'ici la fin de l'année.

Benoît ROOSEBEKE indique que l'arrêté préfectoral d'autorisation devrait être publié en 2012.

Fin de la réunion.

CR CLIC ACT'APPRO 23/04/2010

2010-04-23T00:00:00Z

Compte Rendu de la réunion de CLIC d'ACT'APPRO du 23 Avril 2010

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

1- Présentation du bilan annuel 2009 du site ACT'APPRO à Ternas

* *

Accueil des participants par M. ROOSEBEKE

1- Rappel de l'ordre du jour par M. LECLUSE (chef de l'équipe « Risques Technologiques » au sein de l'Unité Territoriale de BETHUNE de la DREAL Nord Pas-de-Calais)

Support sous forme de diaporama. Le zonage associé à la démarche PPRT est proposé en lien hypertexte.

Le projet de PPRT du site ACT'APPRO à Ternas a été soumis à l'avis critique des POA à compter du 27 janvier 2010, et ce pour une durée de deux mois. Un avis écrit étant attendu au plus tard le 23 avril 2010, soit le jour même de cette réunion CLIC, ceci explique la tenue de la réunion des POA à la suite de la réunion CLIC ce même jour.

Pour mémoire, lors de la réunion du 24 novembre 2009, nous avions convenu tous ensemble d'interdire tout développement d'urbanisme dans un rayon de 123 mètres autour du site autre qu'un développement propre aux activités de l'établissement ACT'APPRO ; c'est sur cette base que s'est déroulée la consultation des POA.

Les différents avis suivants ont été reçus :

avis favorable de la DDTEFP ;
avis favorable avec une recommandation du SDIS ;
avis défavorable avec remarques de l'association NATS (Non A Ternois SEVESO).

Le SDIS étant là, ce dernier va donc s'exprimer. Quant à l'association NATS, cette dernière n'étant pas représentée, la DREAL se propose d'en faire le porte parole.

Un tour de table sera ensuite proposé avant le vote du CLIC.

Le Lieutenant Colonel BACQ insiste sur les obligations de l'exploitant en matière d'information préventive à l'égard des riverains, par le biais d'un chapitre sur la conduite à tenir en cas d'accident industriel. La DREAL précise qu'il n'y a pas d'exigence réglementaire particulière vis-à-vis de ce type de demande et que l'information du public est déjà imposée par la réglementation au travers des arrêtés préfectoraux d'autorisation.

La DREAL rappelle ensuite le contenu du courrier de l'association NATS à savoir :

une remise en cause de la fiabilité des modélisations effectuées dans le cadre de l'étude de dangers en sollicitant « une étude la plus minutieuse et rigoureuse possible des données fournies par l'exploitant » ;
une remise en cause de la formulation « sans valeur contraignante » concernant les recommandations afin de renforcer la protection de la population ;
l'absence de prise en compte des retombées de poussières et particules sur le sol dans le cadre du projet PPRT.

Concernant le premier point soulevé, la DREAL précise que la modélisation des polluants, qui a été réalisée par un bureau d'études extérieur, est conforme et donne des résultats similaires à d'autres études qui ont été réalisées par l'INERIS pour des sites industriels de même nature. L'Etat n'a donc aucune raison de remettre en cause la qualité de l'étude de dangers réalisée pour le site ACT'APPRO.

Concernant la protection de la population, le terme « sans valeur contraignante » semble effectivement peu approprié et l'équipe projet propose de retenir la formulation suivante : « sans caractère obligatoire ».

En ce qui concerne l'absence de prise en compte des risques chroniques dans le projet de PPRT, la remarque de l'association est inappropriée d'un point de vue réglementaire dans la mesure la démarche PPRT ne prend en compte que les risques accidentels immédiats. La DREAL tient à préciser que les risques chroniques ne sont pas oubliés pour autant Ces derniers sont analysés en amont, au travers de l'étude des risques sanitaires contenue dans le dossier de demande d'autorisation. Pour le site de Ternas, l'étude des risques sanitaires a conclu au caractère acceptable des activités industrielles au regard de la population concernée.

Dans le cadre du tour de table réalisé, le Conseil Général souhaite mettre en avant le problème du transport en pleine zone rurale. Le Maire de la commune de Ternas signale qu'il n'y a pas de problème particulier vis-à-vis du transport dans la mesure où les camions respectent jusqu'à présent les limites de vitesse imposées. Pour autant, il sollicite à nouveau l'exploitant pour signaler de façon plus pertinente l'accès au site industriel. Le Conseil Général conclut en mentionnant le fait qu'il soulevait plus une réticence qu'une opposition.

A l'issue du tour de table, la DREAL propose au CLIC un avis favorable en tant que POA sur le projet PPRT présenté. Le vote se fait à l'unanimité.

Le CLIC émet donc un avis favorable en tant que POA sur le projet de PPRT présenté.

Rappel du calendrier par M. LECLUSE

A présent, dans le déroulement de l'élaboration du PPRT va se tenir la 2^ème réunion des POA, suite à la réunion CLIC, lors de laquelle sera présenté le bilan de la concertation et avis des POA. La mise à l'enquête publique du projet pourra avoir lieu d'ici le mois de juin 2010. Si aucune observation n'est recueillie au cours de l'enquête publique, la signature du projet de PPRT tel que présenté sera proposée directement à M. le Préfet.

2- Bilan annuel 2009 du site ACT'APPRO à Ternas

Mme DUMONT, Responsable Qualité Sécurité Environnement de la société ACT'APPRO, précise que le bilan proposé présente certaines redondances par rapport à la présentation qui avait été faite lors de la réunion du 24 novembre 2009.

Support sous forme de diaporama

Présentation de la société

Concernant les rubriques ICPE relatives aux activités de stockage exercées sur le site et suite à la suppression de certaines rubriques consécutive à un changement survenu dans la réglementation (rubrique 1155 : dépôt de produits agropharmaceutiques notamment), Mme DUMONT précise qu'une déclaration d'antériorité sera portée à la connaissance de la DREAL pour le 30/06/2010.

Suite à la présentation de Mme DUMONT, M. TROUVILLIEZ, représentant de l'association Nord Nature Environnement, se fait préciser deux points :

suite à l'évolution de la réglementation, 49 pesticides doivent être diminués de moitié sur le site : que faites-vous des pesticides qui sont à présent interdits ? Mme DUMONT répond qu'ils les mettent en vente et si cette dernière n'est pas mise en œuvre, les produits concernés sont isolés en « zone des non conformes » pour être repris par les fournisseurs ou détruits par SOTRENORD, le cas échéant ;
quelle est la procédure suivie lorsqu'il y a épandage de produits suite à un gerbage de palettes par exemple ? Mme DUMONT répond que cela dépend de l'endroit où se produit l'épandage. Si l'épandage se produit dans les cellules de stockage, aucune connexion n'existe avec le réseau. Si cet épandage se produit à l'extérieur, la zone concernée est confinée et nettoyée, les bidons incriminés et les chiffons utilisés sont mis en sécurité dans la « zone des non conformes » pour être détruits par SOTRENORD. Et s'il s'agit d'un produit sous forme pulvérulente, une aspiration pourra être réalisée en fonction des quantités épandues. L'exploitant insiste sur l'usage de l'aspirateur en lieu et place du balai.

Le Lieutenant Colonel BACQ interroge l'exploitant pour connaître l'état d'avancement des points d'amélioration soulevés lors du dernier exercice POI.

Mme DUMONT signale qu'il reste à voir les fiches GENEVE (fiches de 1^ère intervention sur la procédure à suivre en cas d'accident). La mise à jour du POI est terminée mais n'a pas encore été diffusée. Un test sur la nouvelle version a été réalisé il y a environ 1 mois et la mise à jour devrait partir dans les différents services courant mai 2010.

M. ROOSEBEKE souhaite savoir si un budget annuel est défini pour la sécurité. Mme DUMONT répond que non et que la société fonctionne au cas par cas, en fonction des besoins.

M. TROUVILLIEZ signale que lorsque les produits sont partis chez les négociants, on ne peut plus rien contrôler. Mme DUMONT précise qu'une activité de préparation des palettes pour les négociants a été mise en place sur le site. Cette activité permet de réduire le stockage chez les agriculteurs.

La réunion CLIC s'achève et donne lieu et place à la 2^ème réunion des POA pour le site ACT'APPRO.

Les réunions sont clôturées à 15h10 par M. ROOSEBEKE.

* *

Toute correspondance concernant cette réunion est à adresser au Président du Comité à l'adresse de son secrétariat :

S3PI de l'Artois

Centre Jean Monnet

Avenue de Paris

62400 BETHUNE

CR CLIC ACT'APPRO (Installation) 24/11/2009

2009-11-24T00:00:00Z

COMPTE-RENDU CLIC de la Société ACT'APPRO à TernasRéunion du mardi 24 novembre 2009 Première réunion d'installation

Accueil des participants par M. ROOSEBEKECe dernier informe les participants que M. LE DEUN, Secrétaire Général de la Préfecture, ne pourra assister à cette réunion d'installation.1- Rappel de l'ordre du jour et présentation de la réglementation par M. LECLUSE (chef de l'équipe « Risques Technologiques au sein de l'Unité Territoriale de BETHUNE de la DREAL) Support sous forme de diaporama Rappel du cadre réglementaire de la création d'un CLIC, de sa composition, de son organisation, de son fonctionnement, de son rôle et de ses missions.Présentation des nouveaux membres du S3PI de l'Artois et rappel du rôle de ce dernier dans la tenue du secrétariat des CLIC sur sa zone de compétence, à savoir les arrondissements de LENS, BETHUNE et d'ARRAS.Rappel du champ de compétence des CLIC à savoir les risques technologiques. Le CLIC est destinataire de toute information pertinente sur notamment les conséquences des accidents, les rapports d'analyse critique que l'on retrouve dans les dossiers de demande d'autorisation ou dans les études de dangers ainsi que les plans d'urgence (POI et PPI) en rendant tout ceci consultable sur le site internet du S3PI de l'Artois (www.s3pi-artois.fr), pour des raisons pratiques.Le CLIC est également destinataire du rapport d'évaluation de la probabilité et du coût des dommages lors de la survenue d'un accident, du bilan de sécurité de l'exploitant et des informations émanant des collectivités territoriales notamment sur l'urbanisation autour des sites SEVESO.Chaque année, l'exploitant dresse un bilan de la sécurité sur son site avec notamment les actions menées sur la prévention des risques, le bilan du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) ainsi que les comptes-rendus des éventuels accidents ou incidents survenus et des exercices annuels. Chaque réunion de CLIC fait l'objet d'un compte-rendu qui est également consultable sur le site internet du S3PI de l'Artois. 2- Présentation du CLIC ACT'APPRO

CLIC d'ACT'APPRO créé par l'arrêté préfectoral du 23/06/2009 modifié par l'arrêté préfectoral du 07/08/2009Zone de compétence = zone du PPI (Plan Particulier d'Intervention)Périmètre d'exposition aux risques = 123 m autour du sitePérimètre restreint lié aux mesures de réduction du risque à la source mises en place par l'exploitant dans le cadre de la procédure d'autorisation du siteCollège administration = 6 membres (représentants habituels)Collège collectivités territoriales = 3 membresCollège exploitant – salarié = 2 membres (fusion avec le collège salarié après avis de l'inspection du travail dans la mesure où il n'y a pas de salarié protégé dans un établissement de moins de 10 personnes)Collège riverains = 3 membres

3- Election du Président du CLICProposition par M. LECLUSE d'élire en tant que Président du CLIC le Préfet de département, comme il est communément le cas pour les CLIC des sites SEVESO des arrondissements de LENS, BETHUNE et d'ARRAS.M. ORBAN, chef du bureau des installations classées de la Préfecture du Pas de Calais, propose alors la candidature de M. Raymond LE DEUN, Secrétaire Général, représenté lors de ce CLIC par M. ROOSEBEKE, Directeur de l'aménagement, de l'environnement et de la Cohésion sociale de la Préfecture du Pas-de-Calais. Pas d'autre candidature proposée. Vote à l'unanimité. La candidature de M. LE DEUN est acceptée. * 4- Présentation du bilan de la sécurité par la société ACT'APPROPrésentation générale de la société par M. DURANT, Responsable et présentation des caractéristiques du site et du bilan de la sécurité par Mme DUMONT, Responsable Qualité Sécurité Environnement du site.Support sous forme de diaporama.

Société ACT'APPRO = centrale d'achats de produits agricolesDélocalisation en 2007 du site d'ANZIN SAINT AUBIN vers TERNAS pour installer un site SEVESO AS à l'écart des communes en répondant ainsi à l'évolution de la réglementation et en se relocalisant au cœur de l'activité de la société8 salariésAutorisation de stockage de produits phytosanitaires appartenant à 4 rubriques ICPE (1111, 1155, 1172 et 1173) En attente de la délivrance d'un arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation pour un stockage de matières combustibles passant de 50 tonnes actuellement à 490 tonnes

Questions de la part de M. TROUVILLIEZ, représentant de l'association Nord Nature Environnement :- intérimaires : M. TROUVILLIEZ souhaite se faire préciser ce que l'exploitant entend par intérimaires et ce qu'il a mis en place en terme de formation pour ces derniers avant leur prise de poste. Mme DUMONT précise qu'il s'agit d'une personne destinée à remplacer le responsable logistique pendant la période estivale, qu'il s'agit toujours de la même personne depuis 4 ans, que cette personne connaît parfaitement l'activité et a été formée aux procédures de sécurité et que ses connaissances en la matière sont réévaluées périodiquement ;- bassin d'infiltration : M. TROUVILLIEZ souhaite se faire préciser la provenance des eaux convergeant vers ce bassin. Mme DUMONT précise que le bassin en question est destiné à recevoir uniquement les eaux pluviales. Elle ajoute en outre qu'entre le bassin de rétention et le bassin d'infiltration se trouvent des pompes de relevage asservies à la détection incendie et qu'au moindre incident, les pompes sont arrêtées et que des procédures internes permettent de le vérifier. Une des premières mesures consiste en l'arrêt des pompes si besoin manuellement puis vérification sur le terrain de leur arrêt total. M. TROUVILLIEZ rajoute qu'un des risques serait le lessivage de produits phytosanitaires via les eaux pluviales à partir des zones de chargement des produits. Mme DUMONT répond qu'en cas d'épandage accidentel, les pompes sont arrêtées systématiquement, ce qui est prévu par l'arrêté préfectoral d'autorisation. M. TROUVILLIEZ demande des précisions sur le devenir des résidus souillés en cas d'épandage à l'intérieur de l'établissement. Mme DUMONT répond que la procédure est la même pour tout épandage d'un produit liquide ou solide, que ce soit à l'intérieur ou même à l'extérieur de l'établissement et que les résidus sont traités comme un déchet et pris en charge par SOTRENORD. Toute correspondance concernant cette réunion est à adresser au Président du Comité à l'adresse de son secrétariat : S3PI de l'ArtoisCentre Jean MonnetAvenue de Paris62400 BETHUNE Les diaporamas de présentation ainsi que ce compte-rendu sont disponibles sur le site du S3PI de l'Artois à l'adresse suivante : www.s3pi-artois.fr