A été remis et présenté en séance le document suivant :
- exemplaire de la présentation du Bilan de sécurité 2010 de l’établissement INEOS STYRENICS.RELEVE DE CONCLUSIONS
Monsieur ROUSSEL remercie l’équipe du S3PI (qui assure la logistique) ainsi que les différents services de l’État d’avoir préparé la présente réunion. Il rappelle en outre que la phase de consultation sur le projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l’établissement INEOS STYRENICS durera jusqu’au mois de septembre. L’enquête publique débutera pour sa part en octobre.
I- Bilan du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) - exercice 2010
Un diaporama dont l’impression a été remise aux participants est projeté en séance.
Monsieur BRES signale tout d’abord que la Société a changé de nom depuis la disparition de l’actionnaire Nova : la dénomination est à présent INEOS STYRENICS.
1- Organisation et formation
Différentes procédures d’intervention en cas d’alarme ont été modifiées et ont donné lieu à des sensibilisations et formations du personnel. Les cadres d’astreinte ont pour leur part été formés à la communication en cas de crise (communication interne au Groupe et communication externe, en particulier avec les médias). Un ingénieur « sécurité de procédé » a de plus été nommé. Il ne s’agit pas d’un recrutement mais d’une redistribution des responsabilités.
2- Identification et évaluation des risques d’accidents majeurs
Aucune nouveauté n’est à signaler.
3- Maîtrise des procédés et maîtrise d’exploitation
Différentes actions ont été entreprises pour limiter les risques identifiés et réduire le périmètre d’impact potentiel. Un peu plus de 2 millions d’euros ont été investis sur la partie sécurité.
4- Gestion des modifications
La procédure S015 correspond au traçage des changements de procédures tandis que le process HAZOP (HAZard and OPerability, méthode d’analyse des risques industriels) correspond à la réunion d’experts (internes et externes) établissant une revue de sécurité. Le silo 467 a, quant à lui, bénéficié d’un aménagement limitant les risques électrostatiques lors du remplissage des billes de polystyrène expansé.
5- Gestion des situations d’urgence
Le POI (Plan d’Opération Interne) a été entièrement révisé et validé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS 62). Différents exercices ont eu lieu (dont l’un envisageait une fuite d’hydrocarbures).
Monsieur ROUSSEL souhaite savoir si ce genre d’exercice n’inquiète pas les riverains.
Monsieur BRES précise que ces exercices sont systématiquement précédés d’une campagne d’information à l’usage de la population.
6- Gestion du retour d’expérience
L’Entreprise a passé depuis la veille de la présente réunion le cap des 3 000 jours sans accident avec arrêt (le dernier remonte à 2003). Monsieur BRES souligne à ce propos la forte mobilisation de ses équipes.
Concernant les incidents du 14 juillet 2010 (perte totale d’électricité), différentes actions correctives ont été prises ou vont être menées dont le changement du disque de rupture (un arrêt doit être programmé à cet effet).
7- Contrôle du SGS, audits et revues de sécurité.
Monsieur BRES détaille les contrôles et audits effectués en 2010. Il souligne la qualité des rapports entretenus avec la DREAL. Il évoque ensuite les différents points forts (dont la gestion des urgences) ainsi que les points d’amélioration (dont l’organisation) ayant été identifiés.
8- Programme de prévention 2011-2012
Les points suivants ont été effectués :
- étude technico-économique demandée par la DREAL ;
- amélioration du stockage du pentane dans l’atelier de PSE (PolyStyrène Expansé) ;
- programme de réduction des risques conformément au PPRT.
D’autres éléments sont effectués en continu :
- amélioration de la protection anti-feu des structures métalliques de l’atelier PSE ;
- mise en conformité incendie (remplacement).
Certains items sont pour leur part en cours de traitement :
- révision du manuel SGS du site et mise en place d’audits internes spécifiques au SGS ;
- mise en œuvre de la réglementation liée au plan de modernisation des installations.
II- Questions / Réponses sur le projet PPRT
Madame CASTELAIN souhaite savoir si le plan de modernisation des installations entraînera une modification des process.
Monsieur BRES signale que l’opérationnel ne devrait pas être impacté de manière significative.
Monsieur AGBOLO ajoute qu’INEOS fait preuve d’initiatives en matière d’Hygiène, de Sécurité et d’Environnement et ne se contente pas du minimum requis par la réglementation.
En réponse à Monsieur ROUSSEL qui s’interroge sur les rapports entre le service communication d’INEOS et les mairies, Monsieur BRES confirme qu’il attache une forte importance à l’information des populations. A titre d’illustration, la déclaration environnementale annuelle est distribuée massivement.
Monsieur DASSONVALLE note que la municipalité relaie certaines informations émanant de l’industriel, notamment via son bulletin municipal.
Monsieur ROUSSEL constate que le bilan de l’industriel est précis et plutôt rassurant.
III- Délibération du CLIC en tant que POA sur le projet PPRT
Monsieur ROUSSEL prend acte du fait que le compte-rendu de la réunion du 1er juillet n’appelle pas de remarques particulières.
Monsieur SANTERRE rappelle les modalités de fonctionnement du CLIC en tant qu’instance délibérative en citant l’article D125-31 du Code de l’Environnement à savoir :
« […] Le comité est associé à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan, en application de l’article L. 515-22. Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des membres présents ou représentés. Sur décision du président ou à la demande d’une majorité des membres d’un collège, il peut être procédé à un vote par collège. Dans ce cas, le résultat des votes au sein de chaque collège est joint à l’avis du comité ; […] ».
Monsieur DASSONVALLE s’enquiert de la nature des espaces de confinement requise chez les particuliers.
Madame MAHE précise que chaque habitation située dans la zone d’exposition doit disposer d’une pièce permettant à l’ensemble des habitants de la maison de s’isoler en attendant l’arrivée des secours.
Monsieur DASSONVALLE compare cette pièce aux PPMS (Plans Particuliers de Mise en Sûreté) des établissements scolaires. Il souhaite que soit communiqué à la population l’ensemble des prescriptions.
Monsieur HERBAUT, chargé de la communication au S3PI de l’Artois, indique à ce propos que le S3PI travaille actuellement sur la mise à jour de la campagne d’information sur les risques technologiques dans l’Artois. L’établissement INEOS STYRENICS fait partie des industriels ayant opté pour cette démarche d’information commune.
Madame CASTELAIN souhaite savoir si des mesures de « mise à l’abri » collectives sont prévues.
Monsieur ROUSSEL répond par la négative : les personnes doivent se confiner chez elles en cas d’alerte.
Madame MAHE note que les services de l’État peuvent apporter leur concours pour mettre en place une maison-témoin.
Monsieur MOTUELLE estime que les riverains se montreront sans doute plutôt inquiets lorsqu’ils recevront la procédure à suivre en cas d’incident.
Monsieur AGBOLO ajoute qu’une alerte est parfois suivie d’un mouvement de curiosité alors qu’il convient précisément de se confiner.
Monsieur ROUSSEL rappelle que la responsabilité de l’Administration et des élus est également de rationnaliser les pratiques.
Monsieur BRES propose d’associer les riverains lors des prochains exercices de sécurité.
Cette proposition reçoit l’approbation générale.
Monsieur DASSONVALLE souhaite savoir quelles sont les procédures d’information de la population en cas d’accident à caractère toxique.
Monsieur AGBOLO indique qu’un système de sirène pourra être mis en place. L’envoi de messages téléphoniques préprogrammés peut également être envisagé.
Monsieur ROUSSEL s’interroge pour sa part sur l’état d’actualisation du PPI (Plan Particulier d’Intervention).
Monsieur BRES note que la dernière version du PPI date de cinq ans. Il sera mis à jour à l’issue de la validation du PPRT.
En réponse à Madame CASTELAIN, Monsieur ROUSSEL précise qu’une réunion publique peut être organisée à l’initiative du commissaire-enquêteur dans le cadre de l’enquête publique. Il rappelle en outre que l’enquête publique portera sur le contenu du PPRT et non sur le PPI.
Monsieur SANTERRE indique, après vérification du périmètre du zonage réglementaire, que les effets toxiques ne concernent en fait que deux garages de la rue de Bruxelles. Une vingtaine d’habitations est par ailleurs concernée par des effets de surpression modérée.
Monsieur AGBOLO en déduit que le PPRT ne prévoira pas de confinement tandis qu’il sera possible de l’évoquer dans le cadre du PPI.
Monsieur BRES veillera à ce que les campagnes de communication relatent bien des informations exactes. Certains éléments erronés ont précédemment circulés, ce qui a nuit à l’image d’INEOS.
Monsieur SANTERRE estime que l’essentiel est de transmettre aux populations les bonnes consignes pour se mettre en sécurité en cas de danger.
Madame CASTELAIN fait ensuite part de son incompréhension quant aux mesures de protection des populations vis-à-vis du phénomène de surpression.
Madame MAHE explique que la commune de Wingles était d’avis de retenir la « recommandation » tandis que l’association Nord Nature recommandait la « prescription ».
Madame CASTELAIN s’interroge sur le statut à venir des friches industrielles voisines d’INEOS en cours de reconversion.
Monsieur BRES ne sait pas répondre dans la mesure où ces terrains ne sont pas la propriété d’INEOS.
Monsieur ROUSSEL s’assure qu’il ne reste plus de questions ou d’observations en suspens avant d’inviter les membres du CLIC à se prononcer en tant que POA sur le projet de PPRT.
Le mode de scrutin retenu est celui de la majorité des présents . Le projet de PPRT reçoit un avis favorable à l’unanimité des membres présents.
Madame CASTELAIN marque sa déception quant à l’absence de plusieurs associations.
Monsieur DASSONVALLE s’interroge sur la période qui suivra la signature de l’arrêté préfectoral.
Monsieur SANTERRE précise que les mesures d’expropriation pourront alors être mises en œuvre. Il appartiendra aux EPCI de demander une DUP (Déclaration d’Utilité Publique). Une convention de financement tripartite (État, industriel et Collectivités percevant la Contribution Économique Territoriale) devra pour sa part être signée un an après l’approbation du PPRT.
Monsieur BRES renouvelle à ce propos sa demande pour qu’une réunion se tienne entre les parties intéressées.
Monsieur ROUSSEL s’assure ensuite auprès des élus présents ou représentés que la Communauté d’Agglomérations de Lens-Liévin et le Conseil municipal de Wingles se réuniront bien dans les délais impartis (à savoir avant la fin de la phase de consultation soit avant le 26 septembre) afin de délibérer également sur le projet de PPRT de l’établissement INEOS STYRENICS.
Enfin, en réponse à Monsieur CRETON, Monsieur SANTERRE confirme que l’enquête publique devrait démarrer mi-octobre. La date précise sera communiquée ultérieurement.
P/Le Sous-préfet,
Le Secrétaire Général de la Sous-préfecture
Jean-François ROUSSEL
