Les comités locaux d’information et de concertation (CLIC)
Pour développer une culture du risque et favoriser les bons comportements des riverains en cas d’accident, le décret n° 2005-935 du 02 août 2005 (codifié dans les articles D125-29 à D125-34 du Code de l’Environnement) pris en application de l’article 2 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 institue des comités locaux d’information et de concertation pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations « SEVESO AS ».
Ces comités permettent la concertation et la participation des différentes parties prenantes - notamment les riverains- à la prévention des risques d’accidents tout au long de la vie de ces installations. Le décret d’application doit être publié très prochainement.
Créé par le Préfet, le CLIC a comme mission de :
– Améliorer l’information et la concertation des différents acteurs sur les risques technologiques,
– Débattre sur les moyens de prévenir et réduire les risques, sur les programmes d’actions des responsables des activités à l’origine du risque et l’information du public en cas d’accident.
Structure et fonctionnement
Le comité local d’information et de concertation est composé de tous les acteurs gestionnaires du risque, des riverains et des salariés, soit trente membres au maximum nommés par le Préfet pour une durée de trois ans renouvelable, répartis en cinq collèges : administration, collectivités territoriales, exploitants, riverains et salariés. Toute personne susceptible d’éclairer les débats peut y être invitée.
Le CLIC se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin. Le ministère de l’écologie et du développement durable, au travers des DRIRE, finance le secrétariat et les missions du comité.
Lieu d’échange et d’informations sur les actions menées par les exploitants des installations classées en vue d’en prévenir les dangers et nuisances, le CLIC :
– Est associé à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT),
– Est informé le plus en amont possible par l’exploitant des projets de modification ou d’extension des installations à l’origine du risque, des accidents dont les conséquences sont perceptibles à l’extérieur du site,
– Est destinataire du bilan des actions et plans de prévention menés par l’exploitant ainsi que des rapports d’analyse critique relatif au dossier d’autorisation,
– Donne son avis sur les plans d’urgence, les documents réalisés par l’exploitant et les pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés,
– Peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises. Le recours à l’expertise en vue d’éclairer les débats fera l’objet d’un partenariat financier entre les parties concernées. Il ne doit pas interférer ou se substituer avec les procédures réglementaires.
– Le secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles SPPPI appuie l’action des CLIC dans sa zone géographique de compétence, en tant que centre de ressources, soutien en matière d’information et de participation du public et relais pour les questions transversales liées à la prévention des risques.
