M. LE DEUN, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Président du CLIC, ouvre la séance et remercie l’ensemble des participants de leur présence. Il rappelle l’ordre du jour de la réunion : 1- Introduction du Président du CLIC 2- Rappel des missions du CLIC et informations sur les nouveautés survenues depuis la création de la DREAL 3- Bilan de la sécurité du site de CECA conformément aux dispositions de l’article D 125-34 du code de l’Environnement 3.1 Présentation par l’exploitant 3.2 Discussion 4- Point sur la démarche PPRT 4.1 Rappel de la démarche par projection du film PPRT réalisé par l’INERIS 4.2 Situation de l’établissement : projet de périmètre d’étude 5- Perspectives - conclusion Il précise également qu’il est tout à fait prêt à organiser une rencontre dans son bureau avec les collectivités locales du Comité afin de répondre à leurs éventuelles inquiétudes. M. SANTERRE, ingénieur à la DREAL, prend ensuite la parole pour rappeler le rôle du CLIC à savoir créer un cadre d’échange et d’information autour des projets de l’industriel et des collectivités locales autour du site concerné. Il précise que le CLIC est légitime pour formuler des observations notamment sur le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Il ajoute qu’il est également destinataire des informations liées à d’éventuels accidents, de rapports d’analyse critique, des projets d’évolution du site ainsi que du bilan annuel de l’exploitant. Il ajoute que les informations à destination des membres du CLIC viennent de l’industriel et des collectivités locales lorsque celles-ci envisagent des changements à proximité du site. Il rappelle que le CLIC peut être amené à voter et que le vote est entériné à la moitié des voix en précisant que la voix du président est prépondérante. M. SANTERRE fait ensuite un point sur les évolutions administratives des services de l’Etat à savoir la création, en Nord Pas-de-Calais, depuis 2009 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) qui correspond à la fusion des services de la DRIRE, la DIREN et la DRE. Il précise que cette nouvelle entité est placée sous l’autorité du Préfet de Région et qu’elle est organisée en 6 services dont le service Risques qui est amené à suivre les ICPE. M. MULLER, directeur du site de CECA prend ensuite la parole pour dresser la bilan annuel du site de CECA Feuchy. Il précise qu’il est amené à prendre de nouvelles fonctions au sein du groupe ARKEMA et présente M. Roch MUNIER qui reprend la direction du site. Il dresse ensuite la bilan d’activité et le rapport de sécurité du site en rappelant tout d’abord les chiffres clé de l’usine : - Activité : 36500 tonnes - Effectifs au 31 décembre 2008 : 135 personnes (11 ingénieurs et cadres, 43 techniciens et agents de maîtrise, 81 agents) - Budget de fonctionnement : 13,1 M ? hors T.P. (2,5 M’) - Évolutions du périmètre d’activité : - 2007 : arrêt d’un atelier de production d’amines l’utilisation d’ammoniac et d’hydrogène s’en trouve réduite sur le site à un périmètre plus restreint - mars 2009 : l’arrêt de la production de Noxamium entraine l’arrêt de l’utilisation du diméthylsulfate - Développement et Innovation : - production des premiers lots industriels d’additifs routiers pour enrobés tièdes - production sur pilote des premières tonnes de dérivés supra ? caoutchouc auto-cicatrisant ’ En terme de sécurité il explique que le taux d’accidents annuels a été divisé par 4 (de 24,6 à 6,3) entre 2004 et 2008 dans le cadre de la démarche de progrès et d’amélioration continue de la sécurité. Il précise également que le type d’accident à évolué avec une diminution constante des accidents impliquant des produits chimiques. Il ajoute que, dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue avec le système de management de la sécurité, la société DNV a évalué celui de CECA Feuchy à 7/9 et que l’objectif que s’est fixé CECA est d’obtenir une notation de 8/9. En terme d’environnement, le site a signé la charte d’engagement de progrès de l’Union des Industries Chimiques (UIC). En terme de qualité, le site est certifié ISO 9001 depuis 1994 et renouvelé en 2008. En terme de réglementation des arrêtés préfectoraux complémentaires ont été pris en 2008, ils ont permis : le remplacement du préparateur de matières premières de l’atelier OXY (passage d’un volume de 8 à 12 m3). En terme de mesures prescrites on note : Réduction du risque à la source : réalisation d’une étude technico-économique de réduction du risque pour dépotage-stockage NH3 (Étude transmise en octobre 2008) Prévention de la pollution atmosphérique : - Émissions totales de COV limitées à 100 t/an à compter du 31/08/2010 - Réduction des rejets en oxyde d’éthylène - Stockage OE et jaugeur : délai 31/08/2010 projet : Mise en place de la condensation cryogénique - Réacteur OXY : délai 31/10/11 projet : Mise en place d’une colonne de lavage En ce qui concerne les investissements pour la période 2007-2008 liés à l’amélioration de la sécurité, le coût global s’élève à 1,7 M ? répartis comme suit : Mise en conformité et amélioration stockage chlorure de méthyle 340 k ? Améliorations réseau incendie 180 k ? Aménagements et protection foudre chaufferie 152 k ? Aménagements des aires de stockage de fûts 68 k’ Automates de sécurité 350 k ? Insonorisation des aéroréfrigérants 106 k ? Application des règles APSAD 55 k ? Installation bungalow POI 34 k ? Suppression des sources radioactives 47 k ? Modification des ballons de recette ammoniac (suite étude PPRT) 60 k’ Dispositifs de sécurité supplémentaires 327 k’ Pour ce qui est du Système de Gestion de la Sécurité (obligatoire pour les sites SEVESO Seuil Haut), celui-ci met en place des indicateurs de prévention spécifiques au site : Chacune des plaintes recensées a fait l’objet d’une action corrective : - Bruit : aéroréfrigérant : traité par une première tranche investissement en 2007 (insonorisation) - Odeur : en diminution par amélioration des procédures et optimisation des traitements - Détection visuelle : panache dû au démarrage de la chaudière de secours D’autre part, , M. MULLER précise qu’aucun événement n’a nécessité une ? communication à chaud ? en 2008. Quant à la mise en ’uvre du POI : il a fait l’objet d’exercice mais n’a pas été déclenché en 2008. M. MULLER précise également que le site a procédé à la mise en place d’un nouveau local ? POI ? pour la cellule de crise CECA. En ce qui concerne le retour d’expérience sur les incidents, CECA a été confronté à 130 incidents en 2008 dont 8 liés à la sécurité industrielle avec des conséquences potentiellement graves ou perceptibles à l’extérieur. Chacun de ces événements a fait l’objet d’un plan d’action adapté. M. MULLER rappelle également que le site de Feuchy a fait l’objet de 6 inspections DRIRE en 2008 portant sur : - Février : inspection sur le dépotage ammoniac - suivi d’un dépotage et test des sécurités - Juin : inspection MMR (Mesure de Maîtrise des Risques) - chaîne de sécurité sur stockage ammoniac : détecteurs NH3 arrêtant le dépotage - Juillet : contrôle inopiné de mesure Légionelle sur le circuit aéroréfrigérant - Octobre : visite de surveillance des équipements sous pression - Octobre : inspection sur les ponts bascules - Novembre : - contrôle inopiné des rejets aqueux - inspection sur la conformité des cuvettes de rétention Au mois de novembre un audit a été effectué par la groupe CECA et en octobre la commission Zonale de Défense est venu évaluer la sûreté du site. Enfin, M. MULLER explique que les prochains objectifs de sécurité porteront sur la formation continue des salariés et sur des investissements sur 5 ans dans le cadre de la mise en place du PPRT répartis comme suit : - Formation et entraînements - Formation GESIP des opérateurs (intervention sur feu réel) - Exercice de mise en situation : intervention sur fuite en moins de 30 min - Investissements planifiés sur 5 ans dans le cadre du PPRT - Déplacement du stockage d’acrylonitrile 600 k ? - Confinement du poste de dépotage et du stockage NH3 650 k ? - Cuvette de rétention déportée pour dépôt DMA7 80 k ? - Dispositifs de sécurité complémentaires 300 k ? - Complément de cuvettes de rétention 95 k’ - Rétention des aires de stockage 350 k’ QUESTIONS : M. PATRIS demande quel est le propriétaire des wagons transportant l’ammoniac et sous quel forme celui-ci transite. M. MULLER répond que le wagon est affrété par une société indépendante de CECA et que celui-ci est dédié à l’ammoniac. L’ammoniac étant livré sous forme liquide. M. SANTERRE précise que les wagons sont soumis à la réglementation internationale R.I.D. M. DEFRESCH demande si les stockages sont souterrains et si le projet de raccordement ferroviaire ne risque pas de générer des contraintes. M. MULLER répond qu’aucun stockage n’est enterré, qu’ils sont donc accessibles. Concernant le raccordement des voies ferrées certains terrains concernés ont été cédés par CECA à Réseau Ferré de France. L’administration a été consulté avant réalisation du projet. M. SANTERRE précise que le raccordement de la voie ferrée ne concerne que le fret et non le transport de personnes, ce qui est compatible avec le PPRT. Par ailleurs le confinement n’est pas nécessairement une solution transposable à tous les stockages (cas des produits explosifs et notamment de l’Oxyde d’Ethylène). M. MONCOMBLE demande si les efforts pour la réduction des nuisances sonores du site vont être poursuivis. M. MULLER répond que ce sera bien le cas mais que compte tenu de la situation économique ceux-ci ne seront vraisemblablement pas effectués en 2009. Le film de présentation de la démarche PPRT réalisé par l’INERIS est ensuite projeté. M. SANTERRE prend ensuite la parole pour expliciter la démarche PPRT. Il rappelle que celui-ci est issu, comme la création des CLIC, de la loi ? Risques ? de juillet 2003 qui faisait elle-même suite à la catastrophe d’AZF. Pour ce qui est des PPRT, 4 grands objectifs concourent à son élaboration : - Réduction des risques à la source - Réduction des enjeux exposés - Organisation de la gestion de crise - Contribution au développement de l’information des population Le PPRT , une fois prescrit est amené à intégrer les documents d’urbanisme déjà existants. Les étapes majeures de son élaboration sont : -le remise par l’exploitant d’une Etude de Dangers complète -le mise en place effective du CLIC -la publication de l’Arrêté Préfectoral de prescription du PPRT -la mise en place et l’action d’un groupe de travail aléas -la mise en place et l’action d’un groupe de travail enjeux -le zonage brut -le projet de PPRT -la phase de concertation pendant laquelle le CLIC est consulté -la mise en enquête publique -l’approbation du PPRT -la mise en place de mesures foncières M. SANTERRE aborde ensuite le point d’avancement et les particularités de la démarche PPRT autour du site de CECA. Depuis fin 2007 un travail itératif est effectué sur l’Etude de Dangers remise par l’exploitant et s’accompagne d’inspections sur site. La démarche prend également en compte les évolutions réglementaires qui s’y rattache. A ce jour ce sont plus de 200 phénomènes dangereux qui ont été identifiés et certains peuvent d’ores et déjà être écartés notamment la rupture d’un stockage d’ammoniac qui pourra néanmoins être conservé pour l’élaboration du Plan Particulier d’Intervention. M. SANTERRE précise qu’aujourd’hui, le périmètre du PPRT qui pourrait être proposé est de 930 m. En terme d’enjeux deux projets ont requis une attention particulière de l’administration : 1) Rocade Est : Dans son tracé actuel, le projet de rocade Est passe dans une zone d’aléas ? F+ ’, zones avec des conséquences potentielles graves ou très graves pour la vie humaine. èGuide PPRT : Principe d’interdiction ? Avis défavorable de la DRIRE en l’état. 2) Raccordement ferroviaire (St Laurent-Blangy) : ? Rappel : Un PPRT a pour objet la protection des personnes et non des biens. ? Le projet ne sera emprunté que par des trains fret qui n’augmenteront pas le trafic voyageurs dans la zone. è Avis favorable de la DRIRE sur ce projet. M. SANTERRE précise les prochaines étapes qui seront menées dans le cadre du groupe de travail ? Aléas ? une fois le PPRT prescrit : ? Validation de certaines zones d’effets létaux et létaux significatifs par tierce expertise ; ? Prescription des mesures de réduction des risques proposées par l’exploitant (confinement des installations de dépotage NH3 qui pourrait réduire le périmètre d’étude du PPRT à 930 mètres) ; ? Validation des niveaux de probabilités de l’ensemble des phénomènes dangereux non exclus du PPRT. Cela permettra d’aboutir à cartographie définitive des aléas et d’éventuellement, réduire le périmètre concerné, dès validation des éléments et avant l’approbation finale du PPRT. QUESTIONS M. DEFRESCH demande si l’ammoniac est explosif. M. MULLER répond que cela est chimiquement possible mais qu’aucun phénomène de ce genre n’a été observé jusqu’à présent. M. MONCOMBLE demande comment est géré l’hydrogène utilisé par le site de CECA. M. MULLER répond que celui-ci est acheminé par pipeline mais qu’aucun stockage est présent sur le site et que le seul risque lié à l’hydrogène est celui d’une rupture de tuyauterie. M. SANTERRE précise que dans le cadre de la démarche PPRT et de l’évaluation des phénomènes dangereux , les installations mettant en ’uvre l’hydrogène ont été étudiés par exemple en tant initiateurs d’autres phénomènes dangereux. M. MONCOMBLE fait savoir que des documents d’urbanisme de sa commune sont déjà en cours de révision et demande sous quels délais le zonage du PPRT pourra y être incorporé. M. SANTERRE précise alors que, compte tenu des délais de consultations des communes avant prescription ce n’est que d’ici 3 mois environ que le PPRT pourra faire l’objet d’un Arrêté de Prescription, et qu’ensuite un délai de 18 mois sera nécessaire avant son approbation. M. SANTERRE clôt la réunion à 12h30, une prochaine réunion sera programmée avant la fin de l’année 2009 dans le cadre de la mise en ’uvre du PPRT.
